Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE DE VENTE NOW’S HOME

 

Le site www.nowshome.fr est édité par Lebrun, société par actions simplifiée, au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est situé chemin du lobel, 62510 Arques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur mer sous le numéro 576 780 076 (ci-après désignée « Now’s Home ») représentée par son Président en exercice, Monsieur P. Levisse. Numéro de téléphone : 0321382048 – Adresse e-mail : nowshome[at]lebrun.fr

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société Now’s Home et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du site www.nowshome.fr (ci–après le « Site ») désirant effectuer un achat depuis une localisation ouverte à la vente sur le site internet&

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications.

Now’s Home se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

Now’s Home considère qu’en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation.

 

 

1 – Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site  (les “Produits“). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

 

 2 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par Now’s Home. Cette mesure demeure exceptionnelle.

 

 3 – Commande et paiement

  • Création d’un compte client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site.

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « Détails de facturation » et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations issues de tiers.

L’inscription sur le Site Now’s Home est effective dès lors que le Client valide le paiement de sa première commande

Pour les commandes suivantes, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

 

  • Passage de la commande

Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne des produits sur le Site et les ajoute au panier. Une fois la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « FINALISER LA COMMANDE ». Le panier est ainsi constitué par le Client.

Le processus de commande se déroule en 4 étapes, suite à la validation du panier par le Client :

a. Récapitulatif de la commande:

Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.

b. Checkout :

Le Client vérifie le contenu de son panier et peut valider les informations de facturation et de livraison.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

c. Paiement :

Le paiement sécurisé s’effectue via le prestataire Stripe par Visa, Mastercard ou American Express. Le compte du client sera débité avant expédition de la commande. La commande sera considérée conforme lorsque le paiement aura été validé par le prestataire de paiement.

A titre exceptionnel, Now’s home se réserve le droit d’annuler une commande en précisant la raison au client (exemple : rupture de stock). En cas d’annulation de la commande par le vendeur, la somme payée sera remboursée au client dans un délai de 14 jours.

En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 € sera exigée par Now’s Home en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de Now’s Home dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour Habitat directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

  • Lutte contre les fraudes lors du paiement : Now’s Home se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs Now’s Home se réserve le droit d’annuler toute commande.
    Now’s Home se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

 

  • Validation du paiement :

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire.

d. Confirmation :

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 5 « Retour des produits et droit de rétractation ».

La validation de la commande par le Client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par Now’s Home  à l’adresse électronique indiquée par le Client.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par Now’s Home lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Now’s Home.

Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Now’s Home, conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

 

  1. Livraison

Le client ne pourra demander l’annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Dans ce cas, le client devra user de son droit de rétractation (voir article 5 des présentes conditions générales de vente)

La livraison des petits colis (poids inférieur à 30kg et colis peu volumineux) est effectuée par Colissimo :

  • La commande est livrée à domicile au client dans un délai de 72h après expédition. En cas d’absence ou en cas d’impossibilité du livreur d’accéder au domicile du client, il est possible que le colis soit déposé dans le bureau ou relais de poste habituel du client. Le client dispose alors de 10 jours pour venir le récupérer.
  • Lors de la livraison de la commande, le client doit obligatoirement vérifier que le produit est en bon état en ouvrant le carton et en contrôlant l’ensemble de la marchandise. Si le client constate une avarie sur le produit, il doit inscrire une réserve auprès du livreur s’il livre le colis en mains propres. Si le client n’a pas le temps d’ouvrir le colis, il lui sera impératif d’ouvrir une réclamation auprès de Colissimo.
  • Le client est tenu de garder l’ensemble des emballages de son produit. La reprise d’un produit ne pourra être effectuée que si l’emballage est complet et intact (carton, palette, étiquette…).
  • En cas de refus de la livraison sans raison précise ou de colis non réclamé par le client conduisant à un retour de la marchandise dans notre entrepôt, les frais d’envoi, de retour et de préparation seront déduits du remboursement de la commande du client.

L’envoi des colis volumineux s’effectue par transporteur spécialisé

  • La livraison s’effectue en pas de porte ou en pied d’immeuble. Le livreur n’est pas autorisé à effectuer la livraison à l’intérieur du domicile du client ou de monter à l’étage si le client réside dans un immeuble. Le client doit également veiller à ce que le pas de porte ou le pied d’immeuble ainsi que la voie d’accès soit accessible par un camion de grand gabarit.
  • Lors de la livraison de la commande, le client doit impérativement vérifier avant la signature du bon de livraison que le produit est en bon état en ouvrant le carton et en contrôlant l’ensemble de la marchandise. Si le client constate une avarie sur le produit, il doit inscrire impérativement une réserve sur le bon de livraison. Si le client n’a pas le temps d’ouvrir le colis, il doit émettre des réserves jusqu’à 48h après la livraison par courrier recommandé au transporteur. Même si une réserve a été effectuée au moment de la livraison, le client est tenu d’envoyer un courrier recommandé dans les 48h suivant la livraison au transporteur pour l’informer du souci à l’adresse suivante : Parc d’activités des Escardalles, Kuehne Nagel, voie Paul Hochart, 62129 Saint Augustin. Aucun dossier de litige pour un produit abimé ne pourra être ouvert sans réserve précise de la part du client auprès du transporteur.
  • Le client est tenu de garder l’ensemble des emballages de son produit. La reprise d’un produit ne pourra être effectuée que si l’emballage est complet et intact (carton, palette, étiquette…).
  • En cas de refus de la livraison ou d’impossibilité du transporteur de contacter le client conduisant à un retour de la marchandise dans notre entrepôt, les frais d’envoi, de retour et de préparation seront déduits du remboursement de sa commande.
  • En cas d’une demande de changement d’adresse postérieure à l’expédition de la commande, des frais supplémentaires s’appliquent et il sera demandé au client de les régler avant toute validation de ce changement d’adresse.

Si jamais le produit reçu par le client présente un défaut, celui-ci doit ouvrir un dossier de litige auprès des services de Now’s Home en remplissant le formulaire dédié sur le site www.nowshome.fr. Seuls les dossiers complets (facture + photos + explication du problème rencontré) seront traités.  Le client ne doit pas procéder au retour d’un produit abîmé sans validation de la part des services de Now’s Home.

 

5 – Retour des produits et droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.

Le client est tenu avant d’effectuer un retour de prévenir les services de Now’s Home via le contact indiqué sur le formulaire de retour joint à la commande.

Selon le type de colis et le mode de livraison employé, les modalités de retour diffèrent :

  • Pour les colis envoyés par Colissimo

Le retour est à la charge du client. Celui-ci doit se rendre en bureau de poste ou imprimer en ligne une étiquette de retour comprenant l’adresse suivante : Now’s Home Retour web – chemin du lobel – 62510 ARQUES. Le client doit remplir et mettre dans son colis le formulaire joint lors de l’envoi pour préciser son nom, son prénom, son numéro de facture et la référence de l’article retourné. Le remboursement du client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours suivant la réception par Now’s Home du produit retourné, sauf en cas d’accord avec le client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande. Le remboursement du client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du produit.

 

  • Pour les colis envoyés par transporteur spécialisé

Le retour se fait également à la charge du client. Celui-ci doit contacter les services de Now’s Home par mail à l’adresse e-commerce[at]lebrun.fr. Suite à cette prise de contact, un devis sera demandé au transporteur pour le prix du retour du produit. Ce devis sera soumis à validation du client et la reprise ne sera organisée que si la validation a été donnée par le client.

Le client peut également choisir un autre transporteur que celui ayant procédé à la livraison pour la reprise de son colis. Dans ce cas, le client est tenu d’organiser lui-même le retour de sa commande avec le transporteur.

Le remboursement du client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours suivant la réception par Now’s Home du produit retourné, sauf en cas d’accord avec le client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande. Le remboursement du client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du produit et les frais de retour seront directement déduits de ce remboursement si le retour a été organisé par les services de Now’s Home

 

Dans tous les cas, le client est tenu de renvoyer à Now’s Home le produit neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

 

6 – Garanties

La société Now’s Home est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation :

– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
– Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7 – Médiation/Réclamation

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur doit s’adresser en priorité à Now’s Home par e-mail à l’adresse électronique : nowshome[at]lebrun.fr et/ou par téléphone au numéro : 03 21 38 20 48, en rappelant les références de sa Commande et l’objet de sa demande.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Now’s Home ou en l’absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au Contrat l’opposant à Now’s Home à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur a ainsi la faculté de recourir à la CAREN, centre de médiation :

Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : http://www.caren-adr.org/fr/

Par courrier électronique : contact[at]caren-adr.org / carengent[at]gmail.com

Par courrier postal à : CAREN, Palais de la Bourse, Place du Théâtre, CS 60359, 59020 Lille

Les parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

L’Acheteur est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges mise en place par l’Union européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

8 – Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client, celui-ci est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 0321382048 (coût d’un appel local).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Now’s Home et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le client et Now’s Home.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

 

9 – Responsabilités

Now’s Home a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi Now’s Home s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Now’s Home ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Now’s home ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

10 – Informations nominatives

Les données personnelles collectées peuvent faire l’objet d’un traitement informatique.
Vous êtes invité à vous reporter à la page “Mentions légales” du Site Internet pour obtenir toutes les informations sur ce point.

Date de dernière mise à jour des présentes Conditions Générales : Septembre 2018.

 

11 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Now’s Home ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.